Dépositaire agréé

Le groupe d’action financière au Luxembourg (Gafi) a estimé que la législation luxembourgeoise sur les actions au porteur était incompatible avec les objectifs de la lutte contre le blanchiment d’argent. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 28 juillet 2014, les actions au porteur seront désormais immobilisées auprès d’un dépositaire professionnel qui sera soumis aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi s’applique aux actions au porteur des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Les comptables font partie des personnes qui peuvent agir en tant que dépositaires. Le dépositaire doit tenir un registre des actions au porteur. Ce registre indique notamment la désignation de chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues et les cessions ou cessions qui ont eu lieu. Les transferts d’actions au porteur sont opposables par confirmation de transfert dans le registre des actions au porteur. Les actions au porteur ne peuvent conférer des droits (notamment le droit de participer ou de voter aux assemblées générales et de percevoir des dividendes) que si ces actions au porteur sont déposées auprès d’un dépositaire. Les actions au porteur non déposées ne confèrent aucun droit. Il appartient aux détenteurs d’actions au porteur d’informer le dépositaire de tout achat ou vente d’actions afin d’actualiser le registre.