Domiciliation

La base de la matière est régie en droit luxembourgeois par la loi du 31 mai 1999 relative à la domiciliation des sociétés. La domiciliation se définit comme l’activité de service qui consiste pour un client à utiliser le siège social du domiciliataire comme siège social de sa ou de ses sociétés. C’est une activité que le législateur a voulu réserver à certaines professions réglementées (parmi lesquelles les experts-comptables, les avocats et les professionnels des services financiers) elle impose à ces mêmes professionnels un certain nombre d’obligations dont la vigileance et la lutte contre les mécanismes de blanchiment d’argent. La domiciliation du siège social auprès d’un domiciliataire est faite principalement pour les sociétés dites Soparfi ou SPF. Les clients qui auront opté pour un contrat de domiciliation pourront bien entendu bénéficier de salle de réunion afin de tenir les assemblées génélrales des actionnaires ou associés, les réunions du conseil d’administration ou toutes autres réunions qu’ils jugent utiles à leurs activités.